Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au médecin et au secrétaire du comité dans un délai de 15 jours de l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l’article 32.
Décision OPQ 2019-286, a. 33.
En vig.: 2019-03-28
33. Le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au médecin et au secrétaire du comité dans un délai de 15 jours de l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l’article 32.
Décision OPQ 2019-286, a. 33.
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